Conditions Générales de Vente

Article préliminaire

Eternel Gentleman by Samuel Akata société SARL DOTSE crée et commercialise dans le monde entier des articles de parfumerie et de produits de beauté (4645z) revêtus de la marque de la société : Eternel Gentleman by Samuel Akata.

 

I – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles revêtus de la marque Eternel Gentleman by Samuel Akata conclues à distance par l’intermédiaire du site internet de la société identifié, notamment, par le nom de domaine : « www.eternelgentleman.com »
Toute vente d’articles revêtus de la marque de la société par l’intermédiaire du site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

II – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Eternel Gentleman by Samuel Akata, société SARL DOTSE au capital social de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro 493 638 415, dont le siège social est situé 108 rue de colombes – 92400 Courbevoie.

 

III – INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

3.1 Les informations relatives à l’ensemble des articles de la marque de la société proposés à la vente à distance sont disponibles sur le site.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le site, et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 13 et 14 ci-après.

3.2 Plus généralement, la société ne pourra pas être tenue responsable :
– des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
– de l’impossibilité du client ou de la société d’accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

 

IV – CONDITIONS DE LA COMMANDE DES ARTICLES

4.1 Pour passer une commande sur le site, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 9 ci-après.
Les commandes seront reçues en anglais et français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Si, en dépit de la vigilance de la société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais.

4.2 Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la société sur le site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Il est rappelé que lors de la commande, la société collecte les données à caractère personnel suivantes : identité, identifiant et mot de passe choisis par le client sur le site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de la société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que Paypal).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à : contact@eternelgentleman.com.

4.3 Conformément aux dispositions de l’article l. 122-1 du code de la consommation, la société sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale excédant le nombre d’articles autorisés, à savoir : [10] articles par commande.
La société sera également en droit de refuser toute commande : (i)effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si la société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera le client soit directement par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

 

V – COMMANDE PAR INTERNET SUR LE SITE

La prise de commande sur le site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

6.1 Première étape : sélection des articles par le client
Sur le site, le client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander ; lesdits articles s’ajoutent à son « panier ».

6.2 Deuxième étape : vérification des articles sélectionnés
Le client peut en ligne librement modifier son « panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « panier ». Au sein du « panier », le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après- s’affiche automatiquement.

6.3 Troisième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « panier », il doit ensuite s’identifier :
– s’il dispose d’un compte sur le site : par son identifiant et son mot de passe ;
– s’il ne dispose pas d’un compte sur le site, notamment : par son nom, son adresse de résidence à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone.
Le client doit également valider :
– l’adresse de livraison de la commande –étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle ;
– le mode d’expédition désiré (standard) ;
– et, enfin, le mode de paiement choisi (carte bancaire ou compte Paypal).
Une fois ces informations saisies et validées, le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après- ainsi que les frais de port éventuels s’affichent automatiquement.
La passation d’une commande sur le site oblige à son paiement par le client. Le paiement peut s’effectuer en ligne soit par carte bancaire, soit par compte Paypal.

6.4 Quatrième étape : accusé réception de la commande par la société
La société accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société du contenu de sa commande.
Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des produits commandés par le client ainsi que le numéro de commande attribué au client par la société.

6.5 Cinquième étape : expédition des articles
Au moment de l’expédition des articles commandés à destination de l’adresse de livraison choisie par le client, la société adresse un courrier électronique à ce dernier l’informant de ladite expédition ainsi que de l’encaissement du prix, comme prévu à l’article 9 ci-après.

 

VI – PREUVE DE LA COMMANDE

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

 

VII – PRIX DES ARTICLES

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (ttc), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le montant des frais de transport éventuels : s’affichera automatiquement sur le site lors de la validation du mode d’expédition choisi par le client –comme précisé à l’article 6.3 ci-dessus- et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.
Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

 

VIII – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire ou par le compte Paypal du client.
Via l’interface Paypal, le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.
La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).
La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la disponibilité de(s) l’article(s) et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la société. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la société et/ou sera annulée.

 

IX – LIVRAISON

La livraison des articles ne pourra intervenir que :
– soit au lieu de résidence habituelle du client ;
– soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client, ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle ce dernier exerce son activité professionnelle ; étant entendu qu’elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à la société.
La livraison des articles commandés interviendra :
– soit, à la date ou dans le délai indiqué(e) au client par la société et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande ;
– soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit article.
La société livrera les articles commandés par courrier standard.

 

X – réserve de propriété

La société se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livre(s) par la société au client.

 

XI – droit de propriété intellectuelle

Il est accordé au client une licence d’utilisation du site qui reste la propriété exclusive de la société, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la société, ainsi que l’ensemble des illustrations, images, dessins, modèles et logotypes figurant sur les articles de la société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la société, est strictement interdite.

 

XII – droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles l. 121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer :
– en retournant à la société le formulaire de rétractation qu’elle lui a adressé dans le colis contenant les articles achetés par le client, dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier électronique à : contact@eternelgentleman.com, et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles.
Il appartiendra ensuite au client de retourner les articles livrés :
– soit, en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par la société, décrite sur le site et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est pris en charge par la société dans la limite d’une expédition retour des articles par commande.
– soit, par les moyens de son choix et à ses frais. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
En tout état de cause, le retour des articles livrés devra être effectué par le client :
– dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit,
– dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état permettant leur remise en vente par la société, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis. Ainsi que d’une copie de la facture jointe aux articles livrés.
Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la société, desdits articles.
Les articles retournés usagés, incomplets (notamment, en cas d’accessoires manquants), abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

 

XIII – conformité – garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client :
– d’en informer dans les meilleurs délais la société par courrier électronique adressé à l’adresse contact@eternelgentleman.com en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande,
– ainsi que de retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis. Ainsi que d’une copie de la facture jointe aux articles livrés,
– en suivant, pour en faciliter le traitement par la société, les différentes étapes de la procédure proposée par cette dernière, décrite sur le site et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est pris directement en charge par la société dans la limite d’une expédition retour des articles par commande.
Si le client organise lui-même le retour desdits articles, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la société. Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais.
A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la société, des articles retournés.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la société sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts de l’article vendu :
Article l. 211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article l. 211-5 du code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article l. 211-12 du code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1e du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

XIV – force majeure

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. La société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la société se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

 

XV – non renonciation

Le fait que la société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

XVI – validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

 

XVII – litiges – droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome i). En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

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